- Décret n° 67-158 du 1er mars 1967
- Décret n° 75-983 du 24 octobre 1975
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat
- Décret du 25 avril 1988
- Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages
- Décret n° 94-765 du 1er septembre 1994
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement

 
ESPACES CONCERNES

Les territoires à l’équilibre fragile et au patrimoine naturel et culturel riche.

OBJECTIFS

Contrairement aux parcs nationaux dont l’objectif exclusif est la protection de la nature, les parcs naturels régionaux ont pour but de protéger un patrimoine naturel et culturel riche et menacé, mais aussi de contribuer au développement économique, social, culturel et la qualité de la vie, promouvoir l’accueil, l’éducation et l’information du public, réaliser des actions expérimentales ou exemplaires.

PROCEDURE

La région a l’initiative de la création d’un parc naturel régional. L’acte constitutif est la charte du parc, qui va servir de programme et de guide aux collectivités impliquées. Elle comprend un rapport, un plan graphique délimitant les différentes zones et des annexes. Le projet de charte est soumis pour accord aux communes et aux départements concernés.
Le classement en parc naturel régional intervient par décret pris après avis des ministres intéressés, du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France. Il est accordé pour 10 ans et est renouvelable après révision de la charte précédée d’un bilan d’action.
La gestion du parc naturel régional est obligatoirement assurée depuis la loi du 2 février 1995 par un syndicat mixte fermé regroupant les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte.

 
EFFETS JURIDIQUES

L’institution d’un parc naturel régional n’entraîne pas d’obligations juridiques directes en elle-même. La charte constitutive est un contrat qui peut déboucher sur une politique volontariste mais qui n’a valeur que de directive pour les parties et qui n’est pas opposable aux tiers. Des mesures complémentaires spécifiques devront intervenir pour garantir juridiquement une protection effective de l’environnement concerné.
Les documents d’urbanisme doivent néanmoins en vertu de la loi du 8 janvier 1993 être « compatibles » avec les mesures et orientations de la charte.
Dans les espaces naturels sensibles, les parcs naturels régionaux peuvent se substituer aux départements avec leur accord dans l’exercice du droit de préemption.
Cet organisme de gestion devra être consulté sur les notices et études d’impact intéressant le périmètre du parc. Il peut recruter des gardes-champêtres. En cas de non-respect de la charte, le ministre chargé de l’environnement peut mettre fin par décret au classement en parc naturel régional.

 
COMMENTAIRE

Les actions effectivement menées sont dépendantes d’une volonté locale et il existe un risque que le développement économique soit excessivement privilégié. On peut noter également que la participation des citoyens et des associations tant au niveau de l’élaboration de la charte - élément central du dispositif - qu’à celui de la gestion, est éludée. Il n’est même pas prévu de procédure d’enquête publique malgré des implications environnementales conséquentes.
Les parcs naturels régionaux constituent cependant un cadre privilégié pour les collectivités publiques leur permettant de concrétiser les principes d’un développement et d’un aménagement durable du territoire dans une structure cohérente au plan local.

 
APPLICATION

39 parcs naturels régionaux ont actuellement été institués. Ils couvrent 10 % du territoire et concernent 2 000 000 d’habitants. La politique environnementale suivie est différenciée selon les parcs mais le nombre des demandes de classement témoigne en tout état de cause de la plus value apportée par l’octroi de ce label pour les collectivités territoriales concernées.
Seul le marais poitevin s’est vu à ce jour refuser le renouvellement de la qualification parc naturel régional pour avoir perdu en 10 ans 1/3 de ses zones significatives.