Conditions générales d’utilisation de l’application mobile La Sologne Version Nature
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile La Sologne Version Nature (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par Sologne Nature Environnement avec le soutien du Conseil Régional du Centre Val de Loire.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Article 1. DEFINITIONS
Les termes employés au sein des présentes CGU auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application logicielle IdVizit éditée et fournie par l’Agence de Développement Touristique de la Marne et ses partenaires, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.
L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation…), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« CGV » désignent les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente par l’ADT Marne et de ses partenaires applicables aux produits et services qu’ils commercialisent, qui figurent sur le Site et s’appliquent de la même manière au Site et à l’Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Article 2. OBJET DE L’APPLICATION
L’Application a pour objet de vous donner accès à des informations et actualités surl'association Sologne Nature Environnement et les circuits et sites touristiques de Sologne.
La Sologne version Nature est une Application touristique, qui permet à son Utilisateur de découvrir les richesses d’un territoire, en fonction de critères de profil, de météo, de localisation, de temps disponibles, d’ouverture…
Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :
– Une liste de points d’intérêts touristiques thématiques (POI);
– des circuits de visites ;
– des itinéraires ;
– la géolocalisation ;
– des informations sur notre association ;
– l'accès à nos réseaux sociaux ;
– des informations pratiques ;
– l'accès à notre calendrier de sorties ;
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment parSologne Nature Environnement sans que leurs responsabilités ne puissent être engagées à ce titre par qui que ce soit.
Article 3. INSTALLATION ET ACCES A L’APPLICATION
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, Vous
acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Pour accéder et utiliser l’application Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
– téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou iOS 9
– téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 jusqu’à OS 4.4.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Article 4. GEOLOCALISATION
L’utilisation de la fonction de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’utilisateur peut :
– être guidé lors de calcul d’itinéraire vers un circuit ou un POI
– visualiser sa position sur un circuit et être guidé ;
– participer à des jeux liés à la présence dans le périmètre d’un POI ;
– recevoir des messages à caractère informatif ou promotionnel durant la session d’utilisation de l’Application.
Article 5. CONDITIONS FINANCIERES
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Article 6. APPLICATION DES CGU ET DES CGV
Les CGU et les CGV sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
En réservant un produit et/ou un service via l’application, Vous acceptez les CGV auxquelles Vous avez accès via un lien hypertexte vers les Sites partenaires.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.
L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires.
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
L’Agence de Développement touristique de la Marne et ses partenaires sont les propriétaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par l l’Agence de Développement Touristique de la Marne et ses partenaires au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.
Article 8. LICENCE D’UTILISATION
L’Agence de Développement Touristique de la Marne et ses partenaires concèdent à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu.
L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Agence de Développement Touristique de la Marne et ses partenaires, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
– à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
– à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;– à informer Sologne Nature Environnement dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Notre politique de confidentialité s’applique à tous les Utilisateurs. Nous collectons des données lorsque vous utilisez nos services pour vous offrir une expérience de visite personnalisée et pertinente.
Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.
Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services de l’Application.
En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : Sologne Nature Environnement, 23 route de Selles-sur-Cher, BP136, 41200 Romorantin-Lanthenay.
Article 11. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
Sologne Nature Environnement s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Sologne Nature Environnement et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Article 12. LIMITATION DE GARANTIE
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon a protéger ses propres données et/ logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Sologne Nature Environnement ne saurait être engagée.
Sologne Nature Environnement ne peut être tenue pour responsable :
– en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
– de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
– si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
– au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
– si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, Sologne Nature Environnement décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Sologne Nature Environnement ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Sologne Nature Environnement se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par l’Agence de Développement Touristique de la Marne et ses partenaires aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. L’Agence de Développement Touristique de la Marne et ses partenaires invitent donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
Article 14. RESILIATION
Sologne Nature Environnement peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.
Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.
Article 15. CONTACT
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Sologne Nature Environnement, 23 route de Selles-sur-Cher, BP136, 41200 Romorantin-Lanthenay.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.
Fait à Romorantin le 15 décembre 2019.
